Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de ressources numériques proposées par Eversales Consulting LLC (ci-après « le Vendeur ») via le site internet kitsuccession.fr (ci-après « le Site »).
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de ressources numériques réalisées via le Site à destination de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels, résidant en France, dans l'Union européenne ou dans tout autre pays depuis lequel le Site est accessible.
Le fait de passer une commande sur le Site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV modifiées ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement validées.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement des ressources numériques à visée informative et pédagogique, livrées sous forme de contenus dématérialisés (fichiers PDF, accès à des pages web, accès à un espace membre en ligne, simulateurs interactifs).
Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive sur le Site, indiquant ses principales caractéristiques conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les produits sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé.
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé et pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique.
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande à l'adresse email communiquée. Cet email constitue la preuve du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal, qui serait passée de mauvaise foi, ou qui serait effectuée à l'aide de moyens de paiement frauduleux.
Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la localisation du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation.
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Ces offres ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement passées.
En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et le Client sera intégralement remboursé.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé (PayPal, Apple Pay, etc.).
Le paiement est exigible intégralement et immédiatement au moment de la validation de la commande.
Les transactions financières sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers utilisant le protocole de chiffrement SSL/TLS et conforme aux normes PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé et peut renouveler sa commande avec un autre moyen de paiement.
Les ressources numériques sont livrées par voie électronique : envoi d'un email avec lien de téléchargement, mise à disposition dans un espace membre, ou envoi d'un fichier PDF en pièce jointe.
La livraison intervient immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de retard supérieur à 24 heures, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable et, à défaut, à contacter le Vendeur.
En cas de difficulté d'accès au contenu acheté, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : raphael@kitsuccession.fr.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès aux ressources numériques achetées est accordé de manière illimitée dans le temps.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, compléter ou modifier les ressources numériques. Les mises à jour significatives sont mises à disposition des clients existants lorsque techniquement possible.
En cas d'interruption temporaire de l'accès à l'espace membre, le Vendeur s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Les fichiers téléchargeables (PDF) restent accessibles indépendamment.
Le Client s'engage à utiliser les ressources numériques achetées pour son usage strictement personnel et privé. L'achat confère un droit d'utilisation individuel et non transférable.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur les ressources achetées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Le Client reconnaît que les ressources achetées sont de nature informative et pédagogique. Il s'engage à ne pas utiliser les informations de manière contraire aux lois en vigueur.
Le Vendeur s'engage à livrer les ressources numériques achetées dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.
Le Vendeur s'engage à fournir des ressources de qualité, conçues avec soin et rigueur, et aussi exactes et à jour que possible au moment de leur publication.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, avant la passation de commande, les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les modalités de paiement et de livraison.
Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes du Client relatives à sa commande dans les meilleurs délais.
Les ressources numériques sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel personnalisé.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations contenues dans les ressources.
Le Vendeur recommande expressément au Client de consulter un notaire, un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine ou tout autre professionnel qualifié avant de prendre toute décision engageante.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à l'hébergeur, au réseau internet, ou au terminal de l'utilisateur.
L'ensemble du contenu des ressources numériques vendues est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Eversales Consulting LLC.
L'achat d'une ressource numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, partage, publication, revente, mise à disposition, adaptation, traduction, extraction ou exploitation commerciale du contenu est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors du processus d'achat, le Client est informé que le produit est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, que l'accès au contenu est fourni immédiatement après la confirmation du paiement, et qu'en acceptant l'accès immédiat au contenu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le consentement du Client est recueilli de manière explicite avant le début de l'exécution du contrat, conformément aux exigences de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Une fois l'accès au contenu numérique accordé au Client, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée pour cette commande.
Conformément aux articles 16 et 17 ci-dessus, les commandes de contenus numériques dont l'exécution a commencé ne donnent pas lieu à remboursement, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Le Vendeur peut accepter un remboursement dans les situations suivantes : produit ne correspondant pas à la description, impossibilité d'accéder au contenu malgré plusieurs tentatives, ou erreur technique entraînant une double facturation.
Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué dans un délai de 14 jours, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à : raphael@kitsuccession.fr, en précisant le numéro de commande, la date d'achat et le motif de la demande.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur :
Email : raphael@kitsuccession.fr
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai raisonnable et à y répondre en principe sous 48 heures ouvrées.
Le service client est disponible par email du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Dans le cadre du traitement des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par la réglementation applicable.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse raphael@kitsuccession.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, avant d'engager toute action judiciaire, le Client consommateur est invité à tenter de résoudre le litige de manière amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur simple demande.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du Vendeur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour tout ce qui concerne la protection des consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, le consommateur pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.
Pour les litiges entre professionnels, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de la commande.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le Site.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.