Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de ressources numériques proposées par Eversales Consulting LLC (ci-après « le Vendeur ») via le site internet kitsuccession.fr (ci-après « le Site »).
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de ressources numériques réalisées via le Site à destination de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels, résidant en France, dans l'Union européenne ou dans tout autre pays depuis lequel le Site est accessible.
Le fait de passer une commande sur le Site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV modifiées ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement validées.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement des ressources numériques à visée informative et pédagogique, livrées sous forme de contenus dématérialisés (fichiers PDF, accès à des pages web, accès à un espace membre en ligne, simulateurs interactifs).
Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive sur le Site, indiquant ses principales caractéristiques conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les produits sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé.
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé et pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) jouissant de sa pleine capacité juridique.
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande à l'adresse email communiquée. Cet email constitue la preuve du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal, qui serait passée de mauvaise foi, ou qui serait effectuée à l'aide de moyens de paiement frauduleux.
Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable dépend de la localisation du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la validation.
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Ces offres ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement passées.
En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et le Client sera intégralement remboursé.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé (PayPal, Apple Pay, etc.).
Le paiement est exigible intégralement et immédiatement au moment de la validation de la commande.
Les transactions financières sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers utilisant le protocole de chiffrement SSL/TLS et conforme aux normes PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé et peut renouveler sa commande avec un autre moyen de paiement.
Les ressources numériques sont livrées par voie électronique : envoi d'un email avec lien de téléchargement, mise à disposition dans un espace membre, ou envoi d'un fichier PDF en pièce jointe.
La livraison intervient immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de retard supérieur à 24 heures, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable et, à défaut, à contacter le Vendeur.
En cas de difficulté d'accès au contenu acheté, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : raphael@kitsuccession.fr.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès aux ressources numériques achetées est accordé de manière illimitée dans le temps.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, compléter ou modifier les ressources numériques. Les mises à jour significatives sont mises à disposition des clients existants lorsque techniquement possible.
En cas d'interruption temporaire de l'accès à l'espace membre, le Vendeur s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Les fichiers téléchargeables (PDF) restent accessibles indépendamment.
Le Client s'engage à utiliser les ressources numériques achetées pour son usage strictement personnel et privé. L'achat confère un droit d'utilisation individuel et non transférable.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur les ressources achetées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Le Client reconnaît que les ressources achetées sont de nature informative et pédagogique. Il s'engage à ne pas utiliser les informations de manière contraire aux lois en vigueur.
Le Vendeur s'engage à livrer les ressources numériques achetées dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.
Le Vendeur s'engage à fournir des ressources de qualité, conçues avec soin et rigueur, et aussi exactes et à jour que possible au moment de leur publication.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, avant la passation de commande, les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les modalités de paiement et de livraison.
Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes du Client relatives à sa commande dans les meilleurs délais.
Les ressources numériques sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel personnalisé.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations contenues dans les ressources.
Le Vendeur recommande expressément au Client de consulter un notaire, un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine ou tout autre professionnel qualifié avant de prendre toute décision engageante.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à l'hébergeur, au réseau internet, ou au terminal de l'utilisateur.
L'ensemble du contenu des ressources numériques vendues est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Eversales Consulting LLC.
L'achat d'une ressource numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, partage, publication, revente, mise à disposition, adaptation, traduction, extraction ou exploitation commerciale du contenu est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
L'article L.221-28, 13° du Code de la consommation permet d'écarter ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part. Le Vendeur ne met pas en œuvre cette exception : le droit de rétractation de 14 jours reste ouvert au Client, même après téléchargement ou consultation du contenu.
Le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par email à raphael@kitsuccession.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En pratique, le Client n'a pas besoin d'invoquer ce droit : le Vendeur accorde une garantie commerciale de remboursement de 30 jours sans condition, plus longue et plus simple à exercer. Les modalités figurent à l'article 17. Le Client choisit librement le régime qu'il souhaite invoquer.
Indépendamment du droit de rétractation légal visé à l'article 16 et des garanties légales visées à l'article 17.5, le Vendeur accorde à tout Client consommateur une garantie commerciale de remboursement intégral de 30 jours à compter de la date d'achat.
Cette garantie est consentie sans condition et sans obligation de justification : le Client n'a ni à motiver sa demande, ni à remplir de formulaire, ni à restituer ou détruire les fichiers déjà téléchargés.
La garantie couvre l'intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée, produit principal et compléments éventuels (offres complémentaires et produits additionnels acceptés lors du même parcours d'achat) inclus.
Il suffit au Client d'adresser un email à raphael@kitsuccession.fr dans les 30 jours suivant son achat, en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande. Aucune autre formalité n'est exigée.
Le remboursement est effectué sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale. Le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du Client dépend ensuite de son établissement bancaire.
La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur et ne s'y substitue pas, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut invoquer ces garanties légales indépendamment de la garantie commerciale, y compris au-delà du délai de 30 jours.
La garantie commerciale peut être refusée en cas d'abus manifeste, notamment en cas de demandes répétées portant sur des achats successifs du même produit par le même Client.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur :
Email : raphael@kitsuccession.fr
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai raisonnable et à y répondre en principe sous 48 heures ouvrées.
Le service client est disponible par email du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Dans le cadre du traitement des commandes, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par la réglementation applicable.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse raphael@kitsuccession.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, avant d'engager toute action judiciaire, le Client consommateur est invité à tenter de résoudre le litige de manière amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur s'engage à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sur simple demande.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du Vendeur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour tout ce qui concerne la protection des consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, le consommateur pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.
Pour les litiges entre professionnels, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de la commande.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le Site.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.